Conditions Générales d'Utilisation d'Ootravaux

Le site Ootravaux.com est édité par : 

Solocal SA
204, rond-point du Pont de Sèvres 92649 Boulogne-Billancourt cedexSociété anonyme
au capital de 881 108 385,30 euros
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n° de TVA, intracommunautaire : FR 12 444 212 955.
Téléphone : 01.46.23.30.00

L'hébergement est assuré par Acquia 7 Rue Meyerbeer, 75009 Paris

Directeur de rédaction et de publication :
Monsieur Eric Boustouller

 

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir l’utilisation du site ootravaux.com, ou tout contenu et toutes fonctionnalités accessibles sur le site (désignés ensemble le « Site »).

VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE (ci-après, « Utilisateur »), EMPORTE VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après « CGU »).

L’accès et/ou l'utilisation du Site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et services proposés sur le Site. La version applicable lors d’une Demande de devis sera celle en vigueur sur le Site à la date de ladite Demande.

Il est précisé que la société SOLOCAL se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen que SOLOCAL jugera adéquat.

Il vous est, par conséquent, vivement recommandé de vérifier régulièrement si des évolutions sont intervenues car vous serez lié par toutes modifications.

VEUILLEZ-VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SITE WEB SI VOUS D'ADHÉREREZ PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET SI VOUS N’ENTENDEZ PAS VOUS Y CONFORMER.

 

2 – PRÉSENTATION DU SITE

Le Site internet https://www.ootravaux.com est une plateforme technique dont ’objet de permettre à ses Utilisateurs d’obtenir des devis de la part de Professionnels partenaires correspondant à leurs besoins spécifiques en matière de travaux et rénovation. Le site offre également un service permettant de consulter des informations pratiques en matière de travaux et rénovation ;

 

3 – DEMANDE DE DEVIS

Chaque Utilisateur a la possibilité d’effectuer une Demande de devis à travers la plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La Demande de devis est entièrement gratuite, précisé qu’aucune commission n’est prise sur les éventuelles prestations effectuées par les professionnels relevant de l’activité, ci-après «Professionnels partenaires ». Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Afin que la Demande de devis puisse être transmise aux Professionnels partenaires, chaque Utilisateur est tenu de communiquer, a minima les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Numéro de téléphone
  • Code postal
  • Description de son ou ses besoins

 

4 – OBLIGATION ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

4.1. Chaque Utilisateur :

  • Est tenu de prendre connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité avant toute utilisation du Site laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;
  • Doit être majeur et disposer de la capacité de s’engager contractuellement ;
  • Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
  • Est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Professionnels partenaires, ainsi que des informations qu’il leur communique dans le cadre de la mise en relation ;

4.2. Chaque Utilisateur s’engage :

  • à fournir des informations complètes et exactes ;
  • à ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site ;
  • à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site
  • à ne pas utiliser le Site et les services et fonctionnalités proposées, à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite de SOLOCAL;
  • à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout Utilisateur du Site
  • à ne pas envoyer des communications non sollicitées (aussi appelées « courrier indésirable », « SPAM » ou « SPIT ») ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de hameçonnage (ou phishing), de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité,
  • à ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité d’Application (par exemple, avec une attaque en déni de service (DOS) ou en déni de service distribué (DDoS),
  • à ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à le Site

4.3. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou portant atteinte aux droits des tiers tels que notamment les contenus des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

 

5OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ SOLOCAL

SOLOCAL s’engage à fournir à ses Utilisateurs un service leur permettant d’obtenir à travers la plateforme, des devis personnalisés et correspondant à leurs besoins, et ce, en vue d’être mis en relation avec ses Professionnels partenaires.

La société SOLOCAL n’a aucune autre obligation que celle de faciliter la transmission desdits devis grâce à la fourniture de moyens techniques.

Il est rappelé que la société SOLOCAL n’est qu’un tiers au contrat susceptible d’être conclu entre un Utilisateur et un Professionnel partenaire.

Pour la bonne gestion du Site, SOLOCAL pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Par conséquent, Solocal ne saurait, en aucune manière, garantir l’exécution ou la qualité de la prestation susceptible d’être fourni par le Professionnel partenaire dont le devis aurait été accepté par l’Utilisateur.

L’utilisation des services (ci-après les « Services ») et l’accès aux Contenus est gratuit.

 

6DONNÉES PERSONNELLES

L'Utilisateur est invité à consulter cette page sur la politique de confidentialité pour connaître l'utilisation faite de ses données personnelles sur le Site www.ootravaux.com.

 

7 – ACCÈS AU SITE

L’accès au Site n’implique aucune démarche particulière, ni d'enregistrement nominatif.

Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

SOLOCAL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

SOLOCAL se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

 

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOLOCAL est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception (contenus, vidéos, textes, images, photos, bases de données et autres éléments graphiques) et la réalisation du Site (notamment architecture, chartes graphiques, onglets, fonctionnalité, assemblage etc.).

L’ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, à savoir notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les musiques, les enregistrements vidéos, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs (les « Contenus ») sont protégés par le droit d’auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à SOLOCAL, ses sociétés affiliées, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l’exploitation.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l'accord préalable et écrit de SOLOCAL, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus du Site.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de SOLOCAL, constitue des actes de contrefaçon, une atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle, ou un acte de concurrence déloyale, selon le cas, fera l’objet de poursuite et serait sanctionné(e) en conséquence.

 

9 – RESPONSABILITE

9.1 De SOLOCAL

Le rôle de la société SOLOCAL est strictement limité à la fourniture de moyens techniques permettant le fonctionnement des services et fonctionnalités proposées sur le Site

La responsabilité de la société SOLOCAL ne pourra, en aucun cas, être recherchée :

  • La responsabilité de SOLOCAL et de ses sociétés affiliées ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d'une difficulté liée au temps de réponse, et
  • En cas de défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre le Site et le terminal ;
  • En cas de non-respect par l’un de ses Utilisateurs des obligations résultant des présentes CGU et/ou de la législation et de la réglementation applicable ;

En outre, l'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de SOLOCAL et de ses sociétés affiliées ne sauraient être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation du Site par l'Utilisateur y compris, notamment la perte de bénéfices, la perte d’actifs incorporels, la perte de données qui résulterait entre autres (i) de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser ; (ii) d’un accès non autorisé aux éléments que vous transmettrez ou à vos données, ou d’une modification non autorisée de ces éléments ou données.

SOLOCAL ainsi que ses sociétés affiliées se réservent le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur et d’assumer seule la défense qu’il conviendra d’opposer à la partie adverse et de conserver l’entière maîtrise du dossier, à vos frais, auquel cas vous vous engagez à coopérer à la défense en question.

9.2 - De L’Utilisateur

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il choisit de transmettre ou de recevoir à travers le Site, et de toute activité effectuée à partir du Site.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à SOLOCAL ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du Site et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par SOLOCAL dans le cadre du Site, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

SOLOCAL et ses sociétés affiliées ne pourront en aucun cas être tenues responsables des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

Vous vous interdisez d’utiliser le Site pour publier des contenus illicites voire préjudiciable, incluant notamment, des contenus à caractère diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. SOLOCAL se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Vous garantissez SOLOCAL, ses mandataires sociaux, ses administrateurs, propriétaires, salariés et agents, ainsi que les personnes et entités qui lui communiquent des informations, ses affiliés, ses partenaires, et les concédants de licence, que vous indemnisez et indemniserez à tout moment en conséquence, de la façon la plus complète et de manière effective, contre toutes actions, toutes procédures, toutes prétentions, tous dommages, tous coûts et pertes, toutes obligations, tous frais juridiques (y compris les honoraires d’avocat), toutes dépenses, quelles qu’elles soient, qui pourraient être engagées ou formulées à leur encontre, qu’ils pourraient subir ou supporter ou qui pourraient leur incomber, en raison d’une quelconque connexion au Site et d’une quelconque utilisation à l’attention de celui-ci et en conséquence d’un quelconque manquement commis au regard de l’un(e) quelconque des déclarations, des garanties ou des engagements contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de violation des droits de SOLOCAL ou d’un tiers, y compris, notamment, en cas d’atteinte portée à des droits d’auteur ou de copyright ou plus généralement des droits de propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon de marque, ou en cas de dommage ou d’atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle en lien avec votre connexion au Site et/ou votre utilisation de celui-ci. 

 

10 – SIGNALER UN PROBLÈME TECHNIQUE ET DES CONTENUS ILLICITES

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Site :

Si vous constatez un contenu illicite, votre signalement devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le contenu doit être retiré. Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

11 – AUTRES STIPULATIONS

11.1   Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre

11.2. En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement SOLOCAL afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

En cas d’échec, l’Utilisateur pourra avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les litiges concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolu entre la société Solocal et l’Utilisateur seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Ce Site et son contenu sont la propriété exclusive de SOLOCAL.

 

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